PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute Prestation fournie par l’Entreprise Fasyl’Home34, Entreprise individuelle, dont le siège social est situé 13 rue des Albizzias, 34340 Marseillan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 912 046 422 R.C.S Béziers, représentée par Madame Sylvie Colonel-Coquet.

Fasyl’Home34 assure la mise en place directe de ses solutions de conciergerie privée, ou fait appel à des intervenants professionnels qualifiés et des prestataires de service qu’elle coordonne. Elle joue le rôle de prestataire direct et/ou d’intermédiaire entre et pour le compte de ses clients propriétaires, clients locataires et les professionnels et prestataires de services, dans le cadre de partenariats. Fasyl’Home34 assure la coordination et la mise en place en collaboration avec ses partenaires professionnels et prestataires.

ARTICLE 1 – DEFINITION

Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales de Vente, il est défini les éléments suivants :

Prestataire ou Fasyl’Home34 : désigne Fasyl’Home34 ou toute personne morale ou personne physique effectuant par l’intermédiaire ou pour le compte de Fasyl’Home34 la prestation de services.

Client(s) ou Propriétaire : désigne les particuliers ou professionnels qui ont sollicité l’intervention de Fasyl’Home34 pour l’exécution d’une prestation.

Prestation(s) : désigne les prestations de services telles que mentionnées à l’article 3.

Site Internet : désigne le Site Internet de l’Entreprise Fasyl’Home34 accessible à l’adresse URL suivantes : www.fasylhome34.com.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre l’Entreprise Fasyl’Home34 et ses Clients pour toute fourniture de Prestations effectuées sur le Site Internet www.fasylhome34.com.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet www.fasylhome34.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles seront également mises à disposition du Client à sa demande et transmises également aux Clients propriétaires lors de la signature du Contrat de prestation de services.

Tous documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat entre Fasyl’Home34 et le Client. Fasyl’Home34 se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, Fasyl’Home34 en informera ses Clients. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules Prestations réalisées postérieurement à la modification. Il sera appliqué à chaque Contrat les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la conclusion du Contrat.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients dès lors qu’elles ont été portées à leur connaissance par quelque moyen que ce soit.

Chaque Client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires avant acceptation et signature du Contrat.

Toute autre condition opposée par le Client sera inopposable à Fasyl’Home34, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation préalable et expresse par Fasyl’Home34. Si Fasyl’Home34 ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des présentes Conditions Générales de vente.

Le seul fait de contracter emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la conclusion du Contrat dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Entreprise Fasyl’Home34.

ARTICLE 3 – PÉRIMÈTRE D’ACTION

L’encaissement du loyer et du dépôt de garantie revient exclusivement au Client propriétaire, et ne passe en aucun cas par Fasyl’Home34.

Fasyl’Home34 n’est pas non plus habilitée à rédiger des contrats de baux locatifs saisonniers, recevoir les paiements de loyers ainsi que la gestion des dépôts et remise de garanties/cautions.

En effet, Fasyl’Home34 n’agit pas en tant qu’agence professionnelle immobilière gestionnaire de biens locatifs.

ARTICLE 4 – NATURE ET PRÉSENTATION DES PRESTATIONS

Les prestations de conciergerie privée pour la location saisonnière sont destinées :

· Aux propriétaires, particuliers ou professionnels, de biens locatifs saisonniers :

· Aux propriétaires de résidences secondaires, ou de leur résidence principale ;

· Aux Clients locataires occupants, sous réserve de l’accord écrit de leur propriétaire.

Fasyl’Home34 fait appel à du personnel qualifié pour l’ensemble des travaux d’entretien de la maison. Ces interventions sont à la charge du propriétaire et facturées par Fasyl’Home34. Si le Client propriétaire souhaite prendre en charge les travaux d’entretien de la maison et la gestion du linge par ses propres moyens, par exemple par l’intervention de prestataires habituels, il est obligatoire d’aviser Fasyl’Home34 avant la signature du contrat de prestations.

Fasyl’Home34 ne se chargera pas d’assister ces intervenants.

La liste des prestations proposées par Fasyl’Home34 ainsi que les tarifs sont consultables sur son site internet à l’adresse www.fasylhome34.com.

ARTICLE 4.1 – « PACK ACCUEIL »

· CHECK-IN / CHECK-OUT :

Fasyl’Home34 organise la prise en charge des voyageurs, dès la réservation confirmée et gérée par le Client, et s’occupe de la préparation des lieux : Préparation des protections des lits, contrôle de la propreté du bien, aération des lieux, mise en route de chauffage ou climatisation si besoin.

Fasyl’Home34 se charge ensuite de réaliser des états des lieux généraux d’entrée et de sortie pour le compte du bailleur dans le cadre de l’exécution du présent mandat.

Ces états des lieux ne sont pas détaillés : la mission de Fasyl’Home34 se limite à la vérification du bon état général du bien. Fasyl’Home34 vérifie que le bien n’a subi aucun dommage conséquent et visible, par exemple une tâche importante de vin ou de brûlure sur une moquette ou un tapis de couleur claire, une plinthe endommagée ou une vitre cassée. Fasyl’Home34 vérifie également l’état de fonctionnement des principaux équipements du bien.

Une option d’inventaire complet et minutieux des éléments du logement peut être demandé par le Client, Fasyl’Home34 se réserve alors le droit d’établir un Devis relatif à la complexité de la tâche. Ce Devis devra être accepté par le Client, lors de la signature du contrat, si cette option devait être mise en place à chaque Check-in et Check-out.

Fasyl’Home34 informe immédiatement le Client des éventuels dommages.

· REMISE ET REPRISE DES CLÉS :

Fasyl’Home34 se charge de la mise à disposition au voyageur des clés du bien du bailleur dans le cadre d’une location, afin que le voyageur puisse accéder au bien. Le bailleur est informé et accepte qu’il soit tenu de remettre à Fasyl’Home34 au minimum deux jeux de clés.

Les parties détermineront d’un commun accord les modalités de la mise à disposition des clés aux voyageurs. Si toutefois, une remise en main propre n’était pas possible, une entrée autonome sera envisagée avec la mise à disposition par Fasyl’Home34 d’une boîte à clés si celle-ci n’est pas déjà à disposition.

· GESTION DU CONSOMMABLE :

Fasyl’Home34 assure la maintenance du bien pour le compte du bailleur pendant toute la durée des locations du bien. A cet égard, afin de maintenir la qualité de la prestation proposée aux voyageurs, Fasyl’Home34 s’assure du renouvellement des consommables pour le bien :

· Salle de Bain : gel douche, shampoing, savon main, papier toilette, coton, coton-tige (liste non exhaustive à définir avec le propriétaire)

· Cuisine : 1 éponge, 1 sac poubelle, liquide-vaisselle, pastilles lave-vaisselle, (liste non exhaustive à définir avec le propriétaire)

· Tous les produits ménagers nécessaires à l’entretien du bien : chiffons microfibre, nettoyant multi surfaces, nettoyant vitres, détergeant WC, dosette machine à laver… (liste non exhaustive à définir avec le propriétaire).

Le bailleur accepte de donner à Fasyl’Home34 la gestion des petites réparations courantes du bien et de l’achat de consommables dont le coût ne dépasserait pas la somme de cinquante euros (50€). Toutes ces dépenses feront l’objet de remboursements sous forme de débours.

Fasyl’Home34 informera le bailleur sur la facture mensuelle, de toute opération de maintenance qu’elle aurait réalisée au titre de ce service.

Dans l’hypothèse où une opération de maintenance nécessiterait des frais supérieurs à ceux établis en annexe, Fasyl’Home34 informera le bailleur et demandera son accord écrit (par mail) préalablement à la réalisation des réparations.

Il est précisé que les réparations effectuées par Fasyl’Home34 dans le cadre de la maintenance du bien font l’objet d’une obligation de moyens et non de résultat, conformément à l’obligation de moyens d’exécution globale de ses engagements souscrits au titre du contrat.

ARTICLE 4.2 – « PACK ANNONCE »

L’assistance du Client propriétaire, « Pack Annonce » consiste en :

· La création ou l’amélioration de votre annonce locative, soit la rédaction totale ou modification partielle ;

· La réalisation de photos à intégrer dans l’annonce.

Les annonces créées ou modifiées par Fasyl’Home34 seront soumises systématiquement au propriétaire pour validation du texte et des photos.

ARTICLE 4.3 – « PACK MÉNAGE »

L’offre pack ménage consiste en :

Ménage du bien incluant : le dépoussiérage, le nettoyage des toilettes, le nettoyage de la salle de bain (sauf intérieur d’éléments meublant ou électroménager), le nettoyage de la cuisine (plaques de cuisson, plan de travail, extérieur four et micro-ondes (intérieur et extérieur), le nettoyage du réfrigérateur, extérieur meubles de rangement, extérieur poubelle, évier et robinetterie, crédence), le nettoyage du sol.

Fasyl’Home34 pourra, à sa discrétion, effectuer ou faire effectuer davantage de nettoyage, ce qui ne l’engage pas à effectuer ce surplus systématiquement.

Le ménage n’inclut pas (sauf mention spécifique dans le devis ou le contrat) : le rangement du bien, le lavage de la vaisselle, le nettoyage d’éléments extérieurs (barbecue, garage…), le nettoyage des vitres.

Fasyl’Home34 pourra toutefois, à sa discrétion, effectuer ou faire effectuer ponctuellement ces nettoyages, ce qui ne l’engage pas à les effectuer systématiquement.

Cette prestation est assurée :

· Soit directement par Fasyl’Home34, en tant qu’assistant personnel ;

· Soit par un prestataire identifié, sélectionné et proposé par Fasyl’Home34.

ARTICLE 4.4 – « PACK BLANCHISSERIE »

L’offre pack blanchisserie dépend de la configuration des lits et consiste en :

La prise en charge du nettoyage du linge de maison appartenant au propriétaire qui inclut :

· Linge de lits : draps, housse de couettes, taies d’oreillers ;

· Linge de toilette : Serviettes, tapis de bain ;

· Linge de cuisine : Torchons.

Cette prestation est assurée :

· Soit directement par Fasyl’Home34, en tant qu’assistant personnel ;

· Soit par un prestataire identifié, sélectionné et proposé par Fasyl’Home34.

ARTICLE 4.5 – « PACK LOCATION DE LINGE DE MAISON »

L’offre pack Location de linge de maison dépend de la configuration des lits et consiste en :

Proposer à la location du linge de maison incluant :

· Linge de lits : draps, housse de couettes, taies d’oreillers ;

· Linge de toilette : Serviettes, tapis de bain ;

· Linge de cuisine : Torchons.

Le prix de la location comprend également le nettoyage du linge loué.

Le bailleur peut le proposer à ses locataires ou prendre en charge lui-même les frais de location pour ses locataires.

ARTICLE 4.6 – « PACK HOME-SITTING »

L’offre pack home-sitting consiste en :

Des prestations proposées au propriétaire lorsque le logement est inoccupé telles que :

· Accueil de prestataires (livreurs, artisans…) ;

· Relevé et réexpédition de courrier ;

· Aération des pièces ;

· Petits travaux de maintenance, décoration, arrosage de plantes…

· Mise en route du logement (ouvrir les volets, l’eau, chauffage…)

Cette liste n’est pas exhaustive et Fasyl’Home34 se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Fasyl’Home34 intervient uniquement à la suite d’une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone, mail ou message entre Fasyl’Home34 et le client.

Ces prestations sont assurées :

· Soit directement par Fasyl’Home34, en tant qu’assistant personnel ;

· Soit par un prestataire identifié, sélectionné et proposé par Fasyl’Home34.

ARTICLE 4.7 – « PACK COMPLET »

L’offre pack complet consiste en :

· Cumuler les services du Pack Accueil et du Pack Annonce.

· Fasyl’Home34 s’occupe, en complément de ces services, des échanges avec les locataires pendant la phase de réservation et demande d'informations par le biais de la plateforme Airbnb où sera diffusée l’annonce du bien. Fasyl’Home34 sera représentée par Sylvie Colonel-Coquet désignée en tant que co-hote sur l’annonce du propriétaire du bien.

· Des options tel que le Pack Ménage ou le Pack Blanchisserie pourront être ajouté à la demande du Client.

La rémunération de ce Pack est fixée en termes de commissionnement perçu sur le montant des loyers bruts touchés par le Client. La commission est de 20% du loyer brut.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION

L’exécution de la prestation s’effectuera aux lieux indiqués sur le devis et/ou le Contrat de prestation de service.

Concernant les prestations d’accueil des voyageurs, d’ouverture et de fermeture du chauffage, d’entretien du logement et celles relatives au linge, le Client s’engage à les demander au moins quatre (4) jours ouvrés avant la date d’intervention.

ARTICLE 6 – ACHAT DE PRESTATION

Tout achat effectué par le Client devient ferme et définitif au moment de la validation de son achat par le Client. Tout achat emporte de plein droit l’adhésion des Clients aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client parcourt le Site Internet www.fasylhome34.com. Il choisit les Prestations de son choix.

Le Client prend contact avec Fasyl’Home34 :

· Par email ;

· Par téléphone ;

· Par messagerie ;

· Via le formulaire de contact accessible via le Site Internet www.fasylhome34.com.

Le Client explique et détaille ses attentes et besoins à Fasyl’Home34.

Fasyl’Home34 et le Client concluent un Contrat de prestation de services et signe un devis dans lequel sont détaillées les Prestations réalisées par Fasyl’Home34.

ARTICLE 7 – TARIFS ET PAIEMENTS

Pour les Prestations assurées directement par Fasyl’Home34, ou par un prestataire identifié et sélectionné par Fasyl’Home34 :

· Les tarifs sont détaillés sur le site www.fasylhome34.com et rappelés en annexe sur le contrat et/ou devis signé par le propriétaire.

· Les prestations destinées au propriétaire, en période ou non de location, seront facturées à chaque fin de mois ou à la prestation, à la discrétion de Fasyl’Home34.

· Les factures seront envoyées par email.

· Les factures seront à réglées par virement bancaire, payables dans les dix (10) jours suivant la réception de la facture par email.

· Le propriétaire est tenu de rémunérer Fasyl’Home34 selon ce qui a été convenu sur devis accepté et signé des deux parties.

· Les factures seront variables autant que le sera le nombre de locations gérées chaque mois.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à Fasyl’Home34.

Les éventuels remboursements d’avance de frais seront effectués et mentionnés sur les factures mensuelles en note de frais intitulée « facture de débours », à l’établissement de la facture, par virement, sous la condition d’en avoir avisé le Client propriétaire et sur présentation d’un reçu ou d’une facture au nom du Client propriétaire.

Sous le régime fiscal de micro-entreprise, les Prestations fournies par Fasyl’Home34 ne sont pas soumises à une TVA de 20%. Cependant, Fasyl’Home34 se réserve le droit, le jour où son régime fiscal change et qu’elle est soumise à la TVA de 20%, d’augmenter ses tarifs en conséquence.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler son achat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation doit être exercé par voie postale avec un accusé de réception sur un support durable, dénué d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, adressé à l’attention de Fasyl’Home34 au 13 rue des Albizzias 34340 Marseillan.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations achetées est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

ARTICLE 9.1 – RESPONSABILITÉ DES PRESTATIONS ASSURÉES PAR FASYL’HOME34

Pour les prestations assurées directement par Fasyl’Home34, les dommages éventuellement causés par ses interventions en tant que prestataire en service de conciergeries sont couverts par une assurance Responsabilité Civile professionnelle, souscrite auprès de Hiscox SA Immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg, sous le numéro HIS-018176A, et sous réserve que le Client propriétaire puisse apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à ses interventions.

Fasyl’Home34 se tient responsable de la gestion des clés, c’est-à-dire leur conservation en lieu sûr, ainsi que de sa remise et de sa récupération dans le cadre d’une cession de location.

Enfin, Fasyl’Home34 s’engage à rendre ces mêmes clés, en nombre et en état, à la fin de la relation contractuelle.

Les Prestations proposées par Fasyl’Home34 sont conformes à la législation française en vigueur.

Fasyl’Home34 ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Prestations.

Fasyl’Home34 ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Fasyl’Home34.

Les Prestations nécessitent un accès Internet. Internet est un réseau informatique dont la sécurisation connaît des limites. En tout état de cause, Fasyl’Home34 ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du réseau.

ARTICLE 9.2 – RESPONSABILITÉ DES PRESTATIONS ASSURÉES PAR DES SOUS-TRAITANTS

9.2.1 – Pour les prestations sous-traitées par Fasyl’Home34

Les dommages éventuellement causés par les partenaires de Fasyl’Home34 lors de leurs interventions relèvent de leur responsabilité, sous réserve que le Client propriétaire puisse apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à leurs interventions.

9.2.2 – Pour les prestations des professionnels qualifiés/artisans et prestataires de services extérieurs sélectionnés par le Client propriétaire

Fasyl’Home34 agit dans ce cas de figure en qualité de simple intermédiaire.

Sa tâche consiste à mettre en relation, superviser la prestation effectuée et à en rendre compte au Client propriétaire en lui en faisant bénéficier.

Fasyl’Home34 n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

Seule la responsabilité du professionnel qualifié et artisan ou du prestataire de service peut être engagée. Le Client propriétaire s’adressera donc directement au fournisseur du service concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au service commandé par l’intermédiaire ou supervisé par Fasyl’Home34 pour réclamer réparation. En aucun cas Fasyl’Home34 ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque de prestataire de services, professionnels qualifiés et artisans, à ses obligations contractuelles ou découlant des règles de l’art.

En tout état de cause, Fasyl’Home34 ne pourrait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique et acte terroriste.

En cas d’intervention au domicile du Client propriétaire, ce dernier déclare ne pas détenir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile, et cela dès que le Client propriétaire confie une clé de son bien mis en location à Fasyl’Home34 afin d’effectuer une prestation, recevoir les locataires et coordonner les professionnels qualifiés/artisans.

ARTICLE 9.3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT LOCATAIRE

Du locataire vis-à-vis du propriétaire et Fasyl’Home34, en tant que prestataire de services de conciergerie : Le Client locataire est responsable des dommages éventuels causés au sein de la location. Ils seront ainsi répercutés sur le dépôt de garantie effectué à la réservation du bien et à la hauteur du coût du dommage.

L’assurance responsabilité civile du locataire peut couvrir le coût du dommage selon les clauses de contrat souscrit par le Client locataire.

Il est de la responsabilité du Client locataire de contrôler lui-même sans délai l’état des Prestations réalisées dès leur fourniture et d’en faire part au Client propriétaire. Ainsi Fasyl’Home34 se décharge de toute obligation de rembourser Prestations défectueuses dès lors qu’elle n’a pas été avertie de l’existence d’un défaut dès la fourniture. Les réserves devront être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : fasylhome34@gmail.com. Dans le cas contraire, elles ne seront pas prises en compte par Fasyl’Home34.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Fasyl’Home34 garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Prestations achetées dans les conditions et modalités prévues aux présentes.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra en informer Fasyl’Home34, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réalisation des Prestations.

Fasyl’Home34 remboursera ou fera rectifier dans la mesure du possible, les Prestations jugées défectueuses dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera dans les mêmes conditions que le paiement.

La garantie de Fasyl’Home34 est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées par le Client et Fasyl’Home34 ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité et de discrétion portant sur toute information écrite ou orale, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée de la relation contractuelle et sans délai à son expiration. Fasyl’Home34 respecte la confidentialité de ses Clients propriétaires relative à leurs biens et toutes autres informations.

ARTICLE 12 – REFERENCEMENT

Le Client propriétaire proposant la location de son bien accepte que Fasyl’Home34 publie son annonce sur son site internet : www.fasylhome34.com rubrique « Nos biens ».

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Fasyl’Home34 est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Prestations, sur la structure et les contenus du Site Internet www.fasylhome34.com.

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de Fasyl’Home34, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.

Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Fasyl’Home34 et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants, L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, L.615-1 et suivants, L.716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour tout traitement de données personnelles, les Parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données « RGPD ».

ARTICLE 14.1 – DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement des données des Clients du Site Internet respecte les principes suivants :

· Licéité, loyauté et transparence

· Finalité limitée et précise de la collecte et de traitement

· Minimisation de la collecte et du traitement

· Conservation des données réduites dans le temps

· Intégrité et confidentialité des données collectées et conservées.

Conformément aux principes de l’article 6 du règlement 2016/679, la collecte et le traitement de données n’est licite que s’il répond à l’une de ces exigences :

· La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel

· Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

· Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;

· Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;

· Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

· Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Dans le cadre de l’exécution du contrat, l’une des parties pourra être amenée à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte d’une autre partie, cette dernière déterminant seule les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, les parties seront respectivement sous-traitant et responsable du traitement, au sens de l’article 28 du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du Contrat, à l’accomplissement par Fasyl’Home34 de ses obligations contractuelles et légales, et à l’exercice des prérogatives.

ARTICLE 14.2 – DROIT DU CLIENT

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients peuvent :

· Mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ;

· Demander la suppression des données à caractère personnel les concernant ;

· Demander leur portabilité auprès d’un autre prestataire ;

· S’opposer au traitement de leurs données.

ARTICLE 15 – IMPRÉVISION

Il est rappelé qu’en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telle que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours les présentes seront purement et simplement résolues après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à charge de chacune des Parties pour moitié.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 19 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

ARTICLE 19.1 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait, pour une personne physique ou un professionnel, de faire appel aux services de Fasyl’Home34 sur le site internet www.fasylhome34.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société.

ARTICLE 19.2 – IDENTIFICATION

www.fasylhome34.com désigne l’Entreprise Fasyl’Home34

Adresse du siège social : 13 rue des Albizzias 34340 Marseillan

Numéro RCS : 912 046 422 R.C.S Béziers

Adresse électronique de contact : fasylhome34@gmail.com

ARTICLE 20 – LITIGES

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que le Client et Fasyl’Home34 se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. À cet effet, Fasyl’Home34 met au service des Clients un service client joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : fasylhome34@gmail.com.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre Fasyl’Home34 et le Client seront soumis aux juridictions civiles ou commerciales, selon les règles de compétences de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les références sont accessibles via le site internet : www.cmap.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Si aucun règlement à l’amiable n’a été trouvé entre Fasyl’Home34 et le Client, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.